(Établies le 18/03/2019, mises à jour le 24/04/2020)
Ces conditions générales de vente entraînent un accord légal entre le client (qui sera désigné comme « Le Client » dans le présent document) et Christina Rubio, la photographe (désignée comme « La Photographe » dans le présent document). Elles sont applicables à toutes les commandes et ventes de prestations et produits entre Le Client et La Photographe. Et forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
La Photographe se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Chaque commande sera établie selon les conditions générales de vente à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Les prestations photographiques proposées par Christina Rubio sont présentées sur son Site Internet : www.christinarubio.fr
Le Client contacte la Photographe par téléphone (06.33.93.46.98) , par mail (christinarubiophotographe@gmail.com), par le biais du formulaire de contact du site web www.christinarubio.fr ou par le biais des messageries privées des réseaux sociaux (Facebook ou Instagram). Une date de rendez-vous est fixée.
- Pour les commandes de séances photos ponctuelles basiques (portraits Solo, Duo, Famille, Amis) : le rendez-vous équivaut à la date de ladite séance.
- Pour les commandes de reportages (Mariages, Enterrements de Vie de Célibataire, Naissances) : le rendez-vous permettra l’échange des différentes modalités (demandes du Client, date(s) & lieu(x) du reportage, établissement du contrat de vente, remise de l’acompte).
La réservation d’une séance ou d’un reportage équivaut à la passation d’une commande par le Client. Ceci entraîne une adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières établies entre la Photographe et le Client.
Tout autre document tels que les catalogues, prospectus, publicités, n’a pas de valeur contractuelle, mais uniquement informative.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande de reportage n’est effective qu’à la réception de l’acompte. Elle sera alors validée par un contrat et un devis signés par le Client, qui reprendra les informations pratiques (lieu(x), date(s)…). Ce dernier pourra être retourné signé à la Photographe par envoi d’e-mail ou postale dans les 7 jours suivants la remise de l’acompte.
Les commandes de séances photos ponctuelles basiques seront effectives à partir du moment où la date est fixée entre le Client et la Photographe.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises.
3.2 Les tarifs affichés sur le site www.christinarubio.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. Toute prestation commandée avant une variation de tarif gardera le prix appliqué lors de la prise de commande.
3.3 Un acompte de 20% sera demandé afin de valider une commande de reportage. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par espèces.
3.4 Le solde des commandes de reportage sera payé par le Client par virement, par chèque, par espèces ou par carte bleue au plus tard 7 jours suivants la fin de la prestation pour les Mariages, et le jour du reportage pour les Enterrements de Vie de Célibataire et les Naissances. Le non-paiement du solde entraînera l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte perçu.
3.5 Aucun acompte n’est demandé pour les séances photos ponctuelles basiques (Portraits Solo, Duo, Famille, Amis). Le paiement de ces séances est réglé le jour de la prestation. Les photos seront livrées par espace privé internet.
3.5 Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée sans l’accord ou l’initiative de la Photographe.
3.6 Les devis établis par la Photographe sont valables 90 jours.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT
Des frais de déplacement sont inclus à partir du moment où le lieu de la séance ou du reportage est situé au-delà d’un rayon de 15km autour de Saumur. Ils seront de l’ordre de 0.20€/km. Le kilométrage est calculé avant la séance, lors de l’émission du devis, par le biais du site www.mappy.fr à l’itinéraire « le moins de kilomètre »).
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Le Client peut demander la modification d’une prestation au moins 3 jours avant la date prévue, par SMS, mail ou téléphone. Dans le cas d’un reportage Mariage, il pourra choisir un Forfait supérieur, mais ne pourra en aucun cas passer à un Forfait inférieur.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU CLIENT
Tout retard des clients peut être imputé du temps convenu lors de la commande. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée ou reportée. L’acompte ne sera pas remboursé dans ce cas.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 Conditions atmosphériques
La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur en cas de conditions atmosphériques mauvaises (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.). Aucun remboursement ne sera effectué : la séance sera reportée à une date ultérieure.
7.2 Force majeure ou maladie
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ; tel qu’un accident, le décès d’un parent… Les deux parties pourront opposer ce droit dés lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe, Christina Rubio, se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra pas engager sa responsabilité et ne donnera pas lieu à des versements de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
7.3 Problèmes techniques et accident
La Photographe s’engage à se munir du matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation entraînant l’impossibilité à la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée, mais ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance pourra être réeffectuée si possible.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Un tel évènement ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée sur cette période entrainera le remboursement de l’acompte.
A partir du moment où la prestation est réalisée en totalité ou en partie, l’acompte ne peut être remboursé, et le paiement est dû, au prorata du temps effectué.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.
ARTICLE 9 – REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Christina Rubio.
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat et met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, dont le contenu sera laissé à l’appréciation de la Photographe. Les photographies ne seront donc pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 10 – POST-TRAITEMENT
Les prises de vue seront systématiquement triées et traitées par la Photographe, sauf demande particulière émise par le Client. Ce post-traitement fait partie du travail de la Photographe, et est soumis au style et à l’univers artistique de cette dernière. Elle est la seule à décider des modalités de traitement qu’elle applique.
Le traitement correspond à l’ajustement de plusieurs paramètres colorimétriques, de contraste, de luminosité, des ombres et hautes lumières, de netteté, de clarté, de vibrance, de saturation, de recadrage, etc. La retouche n’est pas systématique. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Clients, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Seules les photographies traitées seront exploitées par les deux parties.
ARTICLE 11 – DUREE DE CONSERVATION
Les prises de vue traitées et non traitées seront conservées pendant 3 mois minimum et 12 mois maximum par la Photographe, et pourront être renvoyées si nécessaire durant cette période. Le client est ainsi invité à effectuer par lui-même des sauvegardes sur des supports adaptés et variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Droits d’auteur
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteure (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients. Cette utilisation est soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne pourra être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteure. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI). Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagné d’un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante : © Christina Rubio – Photographe – https://www.christinarubio.fr .
Les Clients s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
10.2 Supports
La communication des supports (stockage sur un espace sécurisé internet, tirages papiers, originaux) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
10.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de son auteure et de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteure.
10.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif des droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
10.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du CPI, et sont punissables de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteure, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve des droits des personnes et des biens photographiés, et sauf demande explicite exprimée par le Client avant la signature du devis ou la validation de la commande. Le(s) Client(s) acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la Photographe, tel que son site internet, les pages de réseaux sociaux de son entreprise, les plaquettes de présentation, les articles de presse, etc. Le droit à l’image est confié pour une durée de 5 ans, et renouvelé par tacite reconduction, sauf objection du Client.
La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie qui sera susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation de ses Clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit impérativement le mentionner par écrit (courriel, mention sur le devis ou contrat de non cession de droit à l’image) avant la validation de la commande, et avant la séance.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre les deux parties auxquelles d’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la formation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, le Client est invité à contacter l’organisation de médiation à la Consommation « Mediation-net » auquel la Photographe s’est affiliée. Au-delà de cette mesure, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.